en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 24 mai 2023 à personne se déclarant habilitée, PREVENTEC a assigné GECINA devant ce tribunal.

au tribunal de : Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé par le CIC ;

[L] [E] [T] [Adresse 3] comparant par Me Brice BOURGEOIS [Adresse 4] [Localité 1] Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2025, devant M.

par [Localité 3] (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

par CROSSFIT HAEKKUN 2.1 (SARL), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

2] (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

CENTRE VERTES COLLINES (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Après débats en audience publique le 31 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

CCAP (Cahier des Clauses Administratives et Particulières) : « 5.4 TRIBUNAL COMPETENT Les litiges seront portés devant le tribunal de Grande Instance de Toulouse. ».

DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue

de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement » ; Attendu que par voie de conclusions déposées le 7 octobre 2025, la partie demanderesse a indiqué qu'elle désistait de sa demande en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule(53I

L'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 5 Janvier 2026.

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M.

LA PROCEDURE RG 2024029930 Par acte extrajudiciaire en date du 26 avril 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant JOBFIT devant ce tribunal, INAMSO demande au tribunal de condamner

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

ATTENDU que la Société [F], DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut ; Qu'elle ne fournit aucune contestation quant aux demandes de la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION, DEMANDERESSE à l'instance

à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant ne pas s'opposer à la demande en délais de paiement sollicitée si celle-ci est assortie d'une clause de déchéance du terme pour

[X] [E] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant SASU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme Laurence KOOY, président