conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

que ses dettes sont exclusivement professionnelles Que dès lors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portera sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2

en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

[Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 162 022 RCS [Localité 3] Activité : Prestation de services dans le domaine de la fibre optique et les réseaux Dirigeant(s) : Monsieur [W] [E] Comparution

Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

- Représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand RINEAU Avocat postulant correspondant : Me Tangi NOEL 2/ PRAXIS prise en la personne de Me [O] [S] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de

DEFENDEUR : La SARL [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 898 495 288 Activité : Location, location-bail, vente de machines et équipements pour la construction, et prestation de location

00207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2]

Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SELARL FHBX dont l'étude est sise [Adresse 3] prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [A] DEFENDEUR(S) :, [X], [K] , [Adresse 2]

représenté(e) par SARL PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 3] et PUJOL représentée par Me PUJOL Florence [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS RIF ENTRETIEN [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1] [G] [N], [Adresse 2], comparant en personne.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour