LA PROCÉDURE : La société LONGWY MATERIAUX SAS a assigné la société GMD BATI SARL en référéprovision par acte d'huissier en date du 7 avril 2026, pour l'audience du 23 avril 2026.

[W] [P], gérant de la SARL JC CONSTRUCTION, assisté de Me Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par

A cette audience : Ouïe la SAS [V] [I], représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, Avocat, loco Me Jean Baptiste ROYER, Avocat.

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00420 DEMANDEUR SAS KAP CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS - Me Inès FRESKO [Adresse

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Membres de l'AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2]. […] DEFENDEU R * Monsieur [Z] [F

1] La Société de droit Américain [L] IMPORT LLC [Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240) ET : SARL THINK TANK - ARCHITECTURE PAYSAGE URBANISME, dont

date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption du plan de redressement judiciaire de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, l'inaliénabilité de tous les éléments d'actifs

FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Karine DABOT, avocat

Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître NOLLET, Avocat

, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître [G], Avocat au Barreau d'Angers, demeurant [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES, [Adresse 3], Comparaissant, représentée

au Barreau de Rennes, avocat plaidant, et par Maître Serge DREVET, Avocat au Barreau de Draguignan, avocat postulant.

et comparant par Me [C] [W] Avocat (A377) ET : SARL [T] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 304497852 Partie défenderesse : assistée du CABINET BUREAU BRANDEIS agissant par Maître

à la SELARL SVMH AVOCATS, [Adresse 3], substitué par Maître Caroline LARDAUD-CLERC.

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

La société LEICA GEOSYSTEMS a donc fait assigner la société ARGONNAISE TP par acte d'huissier en date du 12 juin 2025 afin d'obtenir paiement des sommes dues.

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

[K] & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société J&J FRANCE S.A.S.