, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Toutefois, ce projet ne pouvait se concrétiser qu'avec le soutien du bailleur, dès lors que * Son accord est nécessaire à la conclusion du contrat envisagé entre IWG et GARAGE, * Et que la poursuite

Monsieur [F] [W] (décédé) représenté par son épouse et héritière : Madame [X] [W], assistée de Madame [Z] [E] (Cabinet d'expertise comptable E4C & Associés) Magistrats présents lors des débats : Pascal BAILLY

.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [F] [O] SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [J] [L] (défaut) Madame [M] [G] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [K] [H] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [N] [H] [F] (défaut) SELARL ETUDE [M] en la personne de Me [W] [G] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Madame [F] [K] épouse [V] (défaut) Maître [A] [C] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Pascal BAILLY, Président et de Maître André MARTINI, Greffier.

Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur.

[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.

La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice

du site de [Localité 1] qui entend initier une action en réalisation de bail en raison de la subsistance d'un arriéré locatif antérieur aux redressement judiciaire ; * le cessionnaire précise que les