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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Madame [U] au titre de dommages et intérêts DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre
Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
instrumentaire le 14/01/2026 et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
SUR CE, Attendu que Monsieur [Q] [M] ne se présente pas pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre
6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8
13 mai 2026
instrumentaire le 18/02/2026 et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre
AUDIENCE DE DELIBERE
69c112d8cdc6046d47a284d8
9 octobre 2025
plus de salariés depuis 3 ans et qu'elle n'a plus accès au logiciel de paie qui lui aurait permis d'accéder à l'historique de ses des Déclarations Sociales Nominatives qui lui permettraient de se défendre
AFFAIRE NOUVELLE
69d781dacdc6046d47a1c4e5
8 avril 2026
parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que lors de l'audience, il a été expliqué à Monsieur [Y] [C] que conformément à la Loi, et comme indiqué dans l'assignation, il ne pouvait se défendre
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69ef6272cdc6046d47b6f09a
24 avril 2026
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
69a0f68ccdc6046d47de045d
29 janvier 2025
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
69b38b2fcdc6046d477d41c0
17 janvier 2025
que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
69b38b49cdc6046d477d434a
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69c23e48cdc6046d47bdf58c
10 juillet 2025
« les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
MARNE ET FINANCE a indiqué ne pas être en capacité financière de déférer à cette demande et a proposé à M. [F] d'organiser les modalités de rachat de ses titres.
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
profit des juridictions luxembourgeoises ; A titre subsidiaire : * Dire et juger que l'action engagée contre la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE est irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à défendre
69e108dccdc6046d477620a8
Chambre contentieux général Mise en état
69e20d21cdc6046d478ec8cb
14 avril 2026
que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
qui précisent d'une part que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
69ef6249cdc6046d47b6ec6c
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