Il a été soutenu par la SARL LA RACHY que dès le départ les travaux réalisés n'étaient pas conformes à la destination contractuelle.

judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 19 229,17 € dont 6 326,82 € de parts salariales pour la période d'avril 2024 à décembre 2025 ; que le dernier

d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] SAS de produire auprès de de l'administrateur judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier

la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

rôle : 2024J00515 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges. ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 mars 2026, M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.