- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : BYG ARCHITECTE SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 480 640 994 Représenté par : Emmanuelle

exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle

Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

De même, le tribunal relève que le courrier de résiliation envoyé à lorga le 10 avril 2024 ne contient aucune mention expresse explicite de résiliation du contrat. lorga pouvait dès lors estimer de bonne

Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 4 mars 2025 par les mêmes juges.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne M.

Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 18 mars 2025 par les mêmes juges.

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

En les évaluant à la somme de 2.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.

En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

En l'évaluant à la somme de 2.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.

demanderesse : comparant par Me Estelle MAILLANCOURT, Avocat (E1423) ET : SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Emmanuelle

[X] [C] (EI) - [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [E] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE [Adresse 2]

Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD, avocat (P117) ET : SA NATIXIS, à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 542.044.524 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle

siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Isabelle DUBOIS, SCP Isabelle DUBOIS Katia CHEMIN-NORMANDIN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &

II y a donc un intérêt, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce que le recours de Chubb au fond soit tranché par le tribunal des affaires économiques de Nanterre ; * Le lieu de la