opérations d'expertise Dommages-ouvrage ; REJETER les demandes de condamnation formulées par la société LIGEREA à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; REJETER tout appel en garantie

Le dépôt de garantie versé en juin 2025 est de 6.435€ correspondant à 3 mois de loyers. Le changement d'adresse a bien été porté au K-bis de la société.

Cette garantie n'a pas vocation à prendre en charge des dommages immatériels comme ceux réclamés par ARTEV.

Par dénonce et assignation en garantie délivrée le 14 mai 2024, les sociétés CRISCO S.A.S. et [Y] S.A.S. ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société [Z] S.A.R.L. pour entendre

judiciaire de PARIS ; Dans l'hypothèse dans laquelle le Tribunal s'estimerait compétent, * RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre à THINK TANK de conclure au fond et de former ses appels en garantie

exposant que dans le « contrat de crédit-bail liant FINANCO à la SASU TRANSPORT JFZ, il est prévu que le vendeur, soit la société IMAC 2, assure auprès du locataire (TRANSPORT JFZ) l'ensemble des garanties

seing privé en date du 26 mai 2020 et pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur Monsieur [C] [G] un prêt avec garantie

Monsieur [J] [C] avait par ailleurs signé une lettre de change à hauteur de 90146.23€ en date du 1 er juillet 2025, en garantie des obligations de la société SOCBOIS.

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00036 a été

civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans constitution de garantie

ARCELORMITTAL CLN DISTRIBUZIONE ITALIA 13/1 CORSO SUSA 10040 CASELETTE - ITALIE comparant par BLST Avocats Associés 92 Avenue Albert 1er BATIMENT D 92500 RUEIL MALMAISON et par SELAS ESTRAMON - Me Camille GARNIER

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie » ; ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge

Procédure Civile, Condamner la société Novenergy aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie

d'intérêts de 1,05 % l'an, remboursable en 87 mensualités dont 3 mensualités de franchise et 84 mensualités successives de 756,77 € chacune (TEG : 1,73 % l'an) ; A cette même date et sur le même acte, en garantie

intérêts, les commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux et conditions applicables aux dites opérations, et pour une durée de 10 ans.

constatés, notamment des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement refusé sa garantie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N°2025F00497 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SA CEMECA - CENTRALE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ELECTRIQUES & ELECTRONIQUES, ayant son

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick GARNIER, président, Mesdames Magali CARRUETTE et Virginie BOSC, juges, Assistés lors des débats par Madame Elisabeth