, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD

parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD

Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 ER Avril 2025, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er Juillet 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

parties en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

PICQUENOT, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD

parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD