AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bfa203cdc6046d4785db8e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Représentant (s) : Maître Nathan HAGGIAG substitué par Maître Agathe BISCUIT - COMPARANTE Défendeur (s) : Madame [S] [G] [Adresse 2] Représentant (s) : Maître LEDUC DOMINIQUE substituée par Maître Guy
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
9 avril 2026
été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [H], président de la SAS HODING [H], société elle-même présidente de la SAS ABC 31, assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
Source officielle