AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c73464cdc6046d473d7ca6
9 avril 2025
9 avril 2025
qu'ils se présentent, et plus particulièrement, : maçonnerie, terrassement, forage, plâtrerie, carrelage, charpente, couverture, plomberie, chauffage, menuiserie, isolations thermiques et phoniques, ravalement
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Chambre mixte
69d6af83cdc6046d478fd4f7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou indirectement en vue de leur revente de biens immobiliers, la revente en bloc ou lot par lot de ces biens immobiliers au prix de marché après éventuellement effectué des travaux de rénovation (ravalement
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