AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION
69bd23fdcdc6046d47502be6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La cession de ce matériel [Localité 3] contre compensation de dette locative est considérée comme paiement d'une dette échue par mode anormal.
Source officiellePage 9 sur 242
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Malgré ces interventions, le véhicule présentait toujours des pertes d'huile moteur et des difficultés mécaniques.
Source officielle