Numéro de rôle : J2026000046 PC : 2025/1059 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

DESMONTS qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux prétentions de Me FOUCAULT qui conclut, à titre principal, au rejet des demandes, en arguant notamment que le régime

actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement dégradée, et qu'elle réside

Numéro de rôle : J2026000048 PC : 2025/1126 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Numéro de rôle : J2026000044 PC : 2025/997 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

septembre 2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 04 mars 2024 a mis fin à l'application des règles de la liquidation simplifiée pour revenir au régime

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Numéro de rôle : J2026000041 PC : 2025/717 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que l'enjeu majeur pour la poursuite de l'activité réside

Cela est selon [G] d'autant plus avéré que l'agence [G] considérée est celle située à [Localité 2], administratrice de l'Aful, qui ne réside évidemment pas à [Localité 3].

assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

[Z], administrateur judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, précisant que la société n'ayant quasiment plus d'activité - seul un dernier chantier reste à finaliser - ce résidu

Numéro de rôle : J2026000042 PC : 2025/780 [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

DELIBERE Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS FOCH 3 a adhéré au régime