de sa demande au titre de la résistance abusive, REJETER toute demande formée à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS FARSY et GROUPAMA D'OC au titre des frais de gardiennage, Subsidiairement, RÉDUIRE

exécutoire transmis le 30/04/2026 à Me Virginie LEONARD FAITS ET PROCEDURE La SAS [Localité 1] a fait appel le 27 février 2019 à la SARL MARCEL & JULIEN DURET MAINTENANCE (MJDM) pour des réparations et le réglage

Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux). Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses.

A l'audience du 30 janvier 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions.

Le passif déclaré à ce jour est de 277 614€ dont 90 000€ de régularisations URSSAF. Le chiffre d'affaires de 2024 était de 348 000€ avec une perte de 21 000€.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Il prévoyait un aménagement des conditions suspensives et du délai de livraison comme suit : * Régularisation d'un nouveau bail avec le bailleur. Réalisation au plus tard le 31 juillet 2024.

L'affaire a été placée en délibéré au 31/03/2026 dans l'attente de la communication du bilan 2025 et du justificatif de régularisation de la créance URSSAF, délibéré prorogé pour décision rendue ce jour

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé

des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé

Madame [U] [Q], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Monsieur [N] [K], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

établies lors du lancement de l'activité, que par ailleurs, le choix d'exercer l'activité sous la forme d'une SARL s'est révélé inadapté au regard du niveau de charges à supporter, que dans le but de réduire

Mme Dané, vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Régulière en la forme cette opposition saisit valablement le présent tribunal. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.