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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a196fadcdc6046d475af15a
18 mai 2026
MIDI-PYRENEES a saisi le Tribunal de Commerce de Castres à l'effet de solliciter la condamnation de Monsieur [B] [H] en sa qualité de caution de la SARL H2O BOIS, au paiement des sommes suivantes : Au titre du solde
Chambre 3
6a16cdeccdc6046d4717f77d
26 mai 2026
Sociétés REALITES et GRAM FINANCIERE REALITES ; Les travaux ont été réalisés et les bâtiments ont été livrés par le maître d'ouvrage le 23 Octobre 2023 ; La Société SCCV [A] reste à devoir le paiement du solde
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre 2024 lors de l'état des lieux de sortie
Chambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
la société est fermé du 01.11 ao 31.03 chaque hiver, si bien que l'entité ne pourra pas reconstituer sa trésorerie avant avril 2026, que les derniers comptes annuels arrêtés au 31.03.2025 se sont soldés
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Le solde de la différence (40%) sera conservé par la société.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de vente du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
la SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT nous demande de condamner la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER à lui payer : * 95.412,16€ en principal, par provision, au titre du solde
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Par conclusions en date du 12 janvier 2026, la défenderesse, la société PROTEC HOLDING, demande au tribunal : De lui accorder quinze mois de délais pour s'acquitter du solde de sa dette, évalué à 28 864,82
2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
Le GAEC du Moulin n'a jamais contesté les montants facturés et a versé au total 11 081,38 €, laissant un solde impayé de 6 164,86 €.
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
Concernant la SAS [I] RIVIERA : CONDAMNER la SAS SONDER FRANCE à verser à la SAS [I] RTVIERA la somme provisionnelle de 96.666,33 6 au titre du solde du dépôt de garantie au titre du Contrat de Location-Gérance
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
* 22.217 € correspondant au solde du Protocole de Rupture de Contrat Commercial.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Pour la somme de 15 925,81 € au titre du solde débiteur en compte courant.
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2025, Crédit-Coop a informé Abedix que le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 306,84 €, que le contrat de
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
refusant le plan soit 7% pour la 4ième année, et ce jusqu'au terme du plan où le solde de leurs créances pourra être payé.
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société 3D BTP à payer à la société SCHROLL la somme principale de 54.403,04€ TTC au titre du solde
69f9e32ccdc6046d47a935b3
assigner, à l'audience du 27 octobre 2025, la société MONOLITH BREWERY afin de voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 20.851,75 € au titre du solde
Référés
69f18659cdc6046d47ebe717
9 avril 2026
mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante une somme de 44.938,13 euros au titre du solde
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle fiscal intervenu en 2021 s'est soldé
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