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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a196fadcdc6046d475af15a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MIDI-PYRENEES a saisi le Tribunal de Commerce de Castres à l'effet de solliciter la condamnation de Monsieur [B] [H] en sa qualité de caution de la SARL H2O BOIS, au paiement des sommes suivantes : Au titre du solde

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sociétés REALITES et GRAM FINANCIERE REALITES ; Les travaux ont été réalisés et les bâtiments ont été livrés par le maître d'ouvrage le 23 Octobre 2023 ; La Société SCCV [A] reste à devoir le paiement du solde

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre 2024 lors de l'état des lieux de sortie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a709cdc6046d474b4c11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la société est fermé du 01.11 ao 31.03 chaque hiver, si bien que l'entité ne pourra pas reconstituer sa trésorerie avant avril 2026, que les derniers comptes annuels arrêtés au 31.03.2025 se sont soldés

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le solde de la différence (40%) sera conservé par la société.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de vente du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT nous demande de condamner la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER à lui payer : * 95.412,16€ en principal, par provision, au titre du solde

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions en date du 12 janvier 2026, la défenderesse, la société PROTEC HOLDING, demande au tribunal : De lui accorder quinze mois de délais pour s'acquitter du solde de sa dette, évalué à 28 864,82

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Le GAEC du Moulin n'a jamais contesté les montants facturés et a versé au total 11 081,38 €, laissant un solde impayé de 6 164,86 €.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant la SAS [I] RIVIERA : CONDAMNER la SAS SONDER FRANCE à verser à la SAS [I] RTVIERA la somme provisionnelle de 96.666,33 6 au titre du solde du dépôt de garantie au titre du Contrat de Location-Gérance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 22.217 € correspondant au solde du Protocole de Rupture de Contrat Commercial.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour la somme de 15 925,81 € au titre du solde débiteur en compte courant.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2025, Crédit-Coop a informé Abedix que le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 306,84 €, que le contrat de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

refusant le plan soit 7% pour la 4ième année, et ce jusqu'au terme du plan où le solde de leurs créances pourra être payé.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société 3D BTP à payer à la société SCHROLL la somme principale de 54.403,04€ TTC au titre du solde

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e32ccdc6046d47a935b3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

assigner, à l'audience du 27 octobre 2025, la société MONOLITH BREWERY afin de voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 20.851,75 € au titre du solde

Source officielle
TCOM

Référés

69f18659cdc6046d47ebe717

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante une somme de 44.938,13 euros au titre du solde

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae8acdc6046d47d61ee7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle fiscal intervenu en 2021 s'est soldé

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