En tout état de cause, Condamner la société ECE à payer à la société MECAMOBILE la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de cause du contrat, En conséquence, PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B] pour dol et pour absence de cause, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * PRONONCER

En conséquence, compte tenu de l'absence d'exécution utile et/ou conforme, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

L'absence de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de la survenance de l'état de cessation des paiements constitue une faute de gestion. M.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de coopération de la dirigeante et l'absence

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

Le jugement du 6 septembre 2024 a constaté l'absence de toute collaboration du dirigeant, la perte de tout contact avec lui et l'absence de toute solution de redressement.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence

En premier lieu, elle demeure libre d'entrer en relation contractuelle et de négocier les conditions contractuelles afférentes.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [N] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Les 5 et 21 mars 2024, en l'absence de réponse de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, 2 mails de relance ont été envoyés par la société SOPROFEN.

La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

L'affaire enregistrée sous le numéro 2025 F 01712, a été appelée pour mise en état à 5 audiences collégiales du 02 octobre 2025 au 19 mars 2026.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "-Absence de réponse du dirigeant aux différents courriers * Passif exigible de 89 099.74€ Estimons que l'état de cessation des paiements

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.