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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
…… Indemnité forfaitaire contractuelle 3% …..1.194,96 € TOTAL ……41.274,87 € Augmenté des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 4,67% l'an calculés sur la somme de 39.832,21 € qui continuent
référés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
La SELARL DR [W] [Q] a continué de bénéficier des prestations fournies par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, sans régler la totalité de ses factures, de sorte qu'à ce jour, elle cumule un arriéré s'élevant
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
ORANGE, [Adresse 9], absent. PAYFIT, [Adresse 10], absent. * ALAN INSURANCE, [Adresse 11], absent. * ALAN INSURANCE (CNP ASSURANCE), [Adresse 12], absent. EDENRED, [Adresse 13], absent.
Chambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
informait [M] [B], que lors de la mise en place de la convention de trésorerie, aucune limite quant à sa durée n'avait été convenue et qu'elle entendait y fixer une échéance prochaine ; le courrier contenait
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
En ce qui concerne l'absence de fiches de visite médicale à jour, [X] [L] indique que la jurisprudence a rappelé que l'absence d'un avis d'aptitude médicale empêche toute reprise régulière des agents (
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Cette créance pourrait rendre impossible la bonne exécution du plan de continuation.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus émis, sur la concordance entre les chèques encaissés et les dossiers clients correspondants, ainsi que sur l'absence
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
que le photocopieur n'était plus là et a payé les factures d'entretien jusque juillet 2022, démontrant qu'elle continuait à utiliser ledit photocopieur et que 2M [M] a continué à exécuter les termes de
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
Ce dernier a déposé le 19 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements, constatant l'absence de ressources, de compte bancaire et d'activité propre.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F] pour lequel elle n'a pas qualité pour l'invoquer ; En droit, l'ordonnance contenait la justification des circonstances exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par ailleurs, comme
69cfb306cdc6046d47fa46d2
* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
Que la constitution continue de ce passif d'exploitation caractérise l'impossibilité pour cette société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution de la prestation, et violation de l'obligation d'informations sur le total des coûts mensuels) et du code civil (absence
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
indique à l'audience du 10/03/2026 se décharger de la défense des intérêts de ses clients * SELARL PJA représentée par Maître [C] [B] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du plan de continuation
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux
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