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A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

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TCOM

Chambre 05

69f5a90bcdc6046d474d91ae

Commerce

1 octobre 2025

formaliste en droit des sociétés, demande au Tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de redressement de la SARL FACTORY & CO AEROVILLE en date du 13 novembre 2024, au motif que celui-ci est affecté

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TCOM

Chambre 04

69f639d0cdc6046d475d92f7

Commerce

21 janvier 2026

la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [L], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement du 19 novembre 2025, au motif que celui-ci est affecté

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3699bcdc6046d47151e31

Commerce

21 janvier 2025

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36e8ecdc6046d47157c68

Commerce

28 janvier 2025

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

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TCOM

VENDREDI

69c32f38cdc6046d47d54d48

Commerce

16 janvier 2026

Le tribunal constate en l'espèce, que l'omission du nom du créancier dans la condamnation n'affecte en aucun cas l'efficience de la décision.

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TCOM

Contentieux Général

69e0c332cdc6046d4770c34a

Commerce

14 avril 2026

MUTUEL BRIE PICARDIE a par ailleurs consenti trois prêts à la société SML AUTO SERVICE : * le 16 septembre 2020, un prêt de 18.230 euros destiné au financement de l'acquisition de matériel ; ce prêt, affecté

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

transférées L'article L. 642-12 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte

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TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

société CRÉDIT COOPÉRATIF ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03c74cdc6046d4792aa6f

Commerce

7 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69c043ffcdc6046d47932835

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0441ecdc6046d47932a2b

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés

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TCOM

CHAMBRE 01

69def183cdc6046d4743c6d5

Commerce

2 octobre 2025

MZ Bâtiment est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement, SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielle qui affecte

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8eacdc6046d47a5d98c

Commerce

24 avril 2026

L'EURL [W] [V] supporte depuis six mois la charge du prêt relais, ce qui a fortement affecté sa trésorerie, et ne lui permet plus de faire face à ses charges.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38fa2cdc6046d4717eef2

Commerce

1 avril 2025

le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire, Elle précise que les frais de justice n'avaient jamais été réglés dans ce dossier et que les derniers fonds versés par la dirigeante ont donc été affectés

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TCOM

Procédures Collectives

69ae1c67cdc6046d47fd58de

Commerce

13 janvier 2026

. - La commercialisation de tous travaux relatifs à la pose, l'entretien, la maintenance et la réparation de panneaux photovoltaïques ou de tous autres produits, matériaux et matériels affectés à la production

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf5dcdc6046d47c25753

Commerce

16 juillet 2025

afin de vendre un terrain à bâtir ; Que toutefois, la mère de Madame [G] a préféré lui octroyer une avance sur succession pour éviter la vente du bien immobilier ; Qu'une partie de cette somme sera affectée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4479cdc6046d472e31ef

Commerce

18 mai 2026

l'absence de revendication ne consiste pas à tranférer le bien dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter

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Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

interventions ont été conformes aux règles de l'art, susceptibles d'avoir provoqué ou aggravé la panne * Evaluer en quoi la dépose de la culasse antérieure à l'expertise mandatée par la SA ICARE a pu affecter

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