AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e74ca9cdc6046d47ffa718
16 avril 2026
16 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Source officiellePage 9 sur 161
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
* Concernant cette rupture, le préavis annoncé par PPG a été de 12 mois, mais, en pratique, les ventes ont cessé dès la fin 2018.
Source officielle