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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
instance avec l'instance pendante devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France inscrite au rôle sous le numéro RG 2025/9322 et dire qu'elles se poursuivront sous ce seul numéro ; * réserver
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Dans cette hypothèse les demandes de Starr seront purement et simplement rejetées par ce tribunal et l'appel en garantie de Chubb ne présente làencore aucun intérêt.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Au moment où la caution est appelée, la charge de la preuve s'inverse, et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la capacité de la caution à faire face à son engagement au jour où il est appelé
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
C'est dans ce contexte que cette affaire se présente devant le Tribunal de Céans. L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
appel en cause à l'égard de la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, Vu les articles 1217 et suivants, 1186 du Code civil, PRONONCER la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale RG 2025000860
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
Le 17 décembre 2025, la Société [U] a fait appel de cette décision par déclaration d'appel dans laquelle elle demande l'annulation de l'ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre 2025
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
EXPIRATION DU DELAI D'APPEL. 2.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Elle ajoute avoir dû faire appel à un autre bureau d'études pour refaire les études structurelles et les DCE, moyennant un surcoût de 25 000€.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
6a117472cdc6046d47aa4fe2
Après plusieurs renvois consécutifs, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 20 février 2026.
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
en date du 12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue
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