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Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

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Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [S] s'appuie en droit sur les dispositions des articles L 221-23 et L 221-24 du Code de la consommation, conteste avoir donné son accord sur la prestation facturée

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L'article 1104 du code civil dispose que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

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La présente affaire a été renvoyée à la demande des parties au 3 novembre 2025, puis au 15 décembre 2025 et au 23 février 2026, date à laquelle elle a été entendue.

E] aux dépens. §§-*-§§ L'affaire a été appelée à l'audience du 25 Novembre 2025, puis renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 24 Février 2026 ; A cette audience, bien que régulièrement

c- Situation du passif Le passif déclaré au 10/03/2025 s'élève à 241 802,71 €, dont 238 000,71 € définitivement admis et 3 802,71 € provisionnels (DGFIP). Il se répartit comme suit (chiffres en €).

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 février 2026, [L] comparaît seule et confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent l'intégralité de ses demandes au sens de l'article