de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 826,32 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 27 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

devenue SGRE SAS en 2021, un « Contrat de Services » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de Maintenance » ; le 26 juin 2017 avec LES SGRE conjointement et solidairement, un « Contrat Cadre

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce

En date du 27 juillet 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consentait à la société [Etablissement 1] SAS un contrat global de crédits de trésorerie à durée indéterminée par mise

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire est tenu de

Le 27 décembre 2024, M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de crédit conclu entre les parties le 7 août 2020 * Avenant au contrat de PGE conclu le 5 juin 2021

du contrat de location et notamment l'article 7, A titre principal, DIRE et JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 1 er août 2022 portant le loyer mensuel à 36 €, la durée de location restant inchangée.

clients reconstitution des repris suivants et à faire son affaire personnelle toute contestation ultérieure des cocontractants dépôts de garantie dont les contrats pourraient être cédés conformément

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

A défaut d'avoir pu organiser un vol de remplacement le 26 ou le 27 mai, les billets ont été remboursés et elle s'est ainsi tenue aux stipulations du contrat.