Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

judiciaire ; Attendu que par requête du 30/06/2025, la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement du 10/06/2025 (article

Vu la saisine dont il fait l'objet sur requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de céans le 09 Janvier 2026 sous le numéro RG N°2025CG00720.

Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337, Et après en avoir délibéré

Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut

; Qu'en effet, celle-ci a été vixée au 04/03/2026 alors qu'elle aurait dû être fixée au 05/03/2026 ; Il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs ou

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du

Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 RG N°2023F00325, Et après en avoir délibéré conformément

, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATONS une erreur purement matérielle dans notre jugement en date du 21 janvier 2026 en ce que le demandeur

Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

l'examiner dans les plus brefs délais, à la première audience au fond utile, tel que décrit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article

(Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Vu la requête annexée à la présente décision et les motifs exposés, Attendu que l'article

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025

LA PROCÉDURE Par jugement du 20 décembre 2024 le tribunal de commerce d'Auch a ordonné au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [E] [G], ou de son représentant

paiement de la somme en principal de 37.556,03 € et non de 18.432,36 €, tel que décrit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article