Cette affaire inscrite sous le numéro 2023 F 01488 a été appelée à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 2 mai 2024.

L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce ; et ce, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 : 3% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 7% Annuité 4 : 9% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 8 :

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024. C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

[B], a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception les refus de financement émanant de trois établissements bancaires distincts, relatifs à une demande de prêt de 1 000 000 € sur 7 ans à 5

précisée à son article 7.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

aérien effectif précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

5 le montant des loyers et en son article 7 la clause résolutoire et les sanctions Mise en demeure du 15 décembre 2025 Commandement de payer du 6 février 2026 La SARL HMV demande au juge des référés

aérien effectif précisée à son article 7.

D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.3 des Conditions

a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés

aérien effectif précisée à son article 7.

000 € au titre des dommages et intérêts liés à la procédure abusive ; Condamner AGENCE JB au paiement à YADE de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner AGENCE

juin 2024, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions prévues par la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code