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976 résultats pour « article 529 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ec5cdc6046d474c3c3d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a402a0cdc6046d471fe3f0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8892cdc6046d478429c6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40089cdc6046d471fbebf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d3ecdc6046d478209ca

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0137cdc6046d477a62fa

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fe53cdc6046d471f9358

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(Me [X], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64d88cdc6046d47844fd0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne Me [G] [W], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

TRIANGLE PROPRETEc/CONSEIL INVEST 34

69abfafecdc6046d47d1e6d3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

253 235 Représentant(s) : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce Laisse les dépens

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf12ebcdc6046d477bab62

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SMGN Avocats, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a440dacdc6046d472500a0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de : * CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08341cdc6046d4797e731

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1403cdc6046d4713dcce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6dc5cdc6046d47b815c4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab75cdc6046d47047f66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Q] [K], l'huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; Seul M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R Transport Express en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater

Source officielle

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