12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

633,23 € au titre des pénalités de retard ; Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC et 1 000,00 € au titre

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Européenne d'Expertise, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

En tout état de cause, condamner la société MADAME [P] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a dû engager des frais pour recouvrer sa créance, la SAS MAXIME sera

La SAS [U] fonde ses demandes sur les articles 1217 et 1219 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile. [U] soutient que le contrat n'est pas exécuté.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties.

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/04/2026 ; ATTENDU que Maître DABOT RAMBOURG Karine

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] SERVICE LEASE et la société RJ-CVC aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [C] [S] aux entiers dépens.

L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A

Par ses conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, HP France demande à ce tribunal de : Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 32-1 et 700

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions datées du 11 septembre 2024, [U] [O] Systems Italy demande au tribunal de : Vu les articles 378, 696 et 700 du Code de Procédure

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du