CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d7c326cdc6046d47a79cf3

Commerce

30 janvier 2026

Source officielle

TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

REFERES

69e34e7ecdc6046d47ab821f

Commerce

7 avril 2026

1343-2 du Code civil; Condamner la société GERZAT DISTRIBUTION à payer et porter à la société SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31997cdc6046d470d93a1

Commerce

8 juillet 2025

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Condamner la SAS AMANDES DE TERRE NOIRE à payer à la SAS MAISAGRI la somme de 50.956,97 euros TTC outre pénalités de retard dont

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d7c2facdc6046d47a798d7

Commerce

30 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d25a2acdc6046d47326c1c

Commerce

23 janvier 2025

[O] [Y], 8 rue du Croissant 75002 Paris, présent, laquelle société est représentée par Me Clémence Vanacker avocate (L132), présente ; M.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c974e9cdc6046d476ea9a4

Commerce

23 octobre 2025

1343-2 du Code civil ; Condamner la société COMPTE R à payer et porter à la société, [G] SAS la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69bf1f5ccdc6046d477c99ce

Commerce

26 janvier 2026

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R330 ENTRE : * La SAS VT LOGISTICS Numéro SIREN : 491615639, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON, [Localité 1] -Case n° 12 -, [Adresse 2]

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af8765cdc6046d47197c0f

Commerce

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME MAQUET AVOCAT AU BARREAU DE LILLE DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f34fefcdc6046d4715b5b0

Commerce

7 avril 2026

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d83c11cdc6046d47b42e7a

Commerce

16 janvier 2026

[B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Vanacker, avocate (L132).

Source officielle

Page 9 sur 16

← Précédent Suivant →