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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69e9bdedcdc6046d473917e4
7 avril 2025
7 avril 2025
[A] à payer à la société [H] & [X] Patrimoine la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ; CONDAMNER M. [A] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.
Source officielleLUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE
Source officielle3ème chambre
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En conséquence, le tribunal condamnera le Cabinet Patrimoine à payer à la Banque Populaire, la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.
Source officielleChambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66323cdc6046d47517de3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.
Source officiellechambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 19/11/24, la SASU SCM Local a assigné la SAS Amautheo Patrimoine. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b554decdc6046d47a482ef
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Madame le procureur de la République indique n'avoir cause d'opposition à la réunion des patrimoines SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L.621-2 alinéa 3 du code de commerce dispose : « […] un ou plusieurs
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beca11cdc6046d4773e4e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il apparaît que : 1.
Source officielleSanctions
69db50a0cdc6046d47f61020
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [U] [H] en tous les dépens
Source officielle3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officielleTrib. de Commerce
69e99bbecdc6046d4736688f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel de : MME [I] [G] [W] [B]
Source officielleProcédures Collectives
69addbd3cdc6046d47f8fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
professionnel que son patrimoine personnel.
Source officielleJURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions en duplique, la SARL EDONY PATRIMOINE demande au juge de : Constater que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; En
Source officielleProcédures collectives
69dd9cc1cdc6046d47264075
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[E] [O], gérant de la SARL BTP & PATRIMOINE.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef273fcdc6046d47b11f4e
24 avril 2026
24 avril 2026
d'ouverture prévues aux Titres II et IV du Livre VI du Code de commerce sont réunies, en fonction du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L. 711
Source officiellePage 9 sur 269