En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

de la date d'audience a été faite à la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES

public.

public.

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, 1 Prononcée

débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [U] [M], Représentant Légal de la société débitrice, et communication

public ou d'office.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le ministère public, entendu en ses observations, tout en relevant le caractère ambitieux du plan, s'est déclaré favorable à son adoption par le tribunal.

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.

une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 06/06/2014, le tribunal

Public, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire, expose que l'état d'avancement récent de la procédure de redressement judiciaire

de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles