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2 807 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence DEBOUTER la société CAP IMMO 318 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAP

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour le paiement des intérêts, l'emprunteur a la possibilité d'opter pour l'une des formules suivanies, sachant que cette option ne pourra plus être modifiée après signature du contrat de crédit : a. capitalisation

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est mentionné dans le contrat d'apport de titres que l'apport de droits sociaux réalisé en France à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, portant sur plus de 50% du capital de la société dont

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de la société O LISBOA au paiement de la somme de 4 126,45 € au titre de la résiliation du contrat, correspondant aux factures impayées assortie de la capitalisation des intérêts ainsi que du montant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc559ccdc6046d47e77558

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1103 du code civil stipule que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce le LCL, s'engage

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

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TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société ECM a confié à la société MCM un contrat de sous-traitance pour la réalisation d'un chantier gros œuvre à [Localité 1].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, Constater la résiliation du contrat de location régularisé entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

jusqu'à la date de remboursement prévue dans le contrat, La créance n'a jamais été contestée par NOVASTRADA.

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TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il constate que la société CUBFUNDING SASU verse au débat le contrat décrivant les conditions financières de l'émission des obligations.

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

l'absence d'opposition à la réduction de capital, la cession des actions et la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 (Pièce 5) ; Les

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16db84cdc6046d47192b40

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

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TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES n'a émis aucune contestation, mieux son responsable s'était engagé, par mail du 11 juin 2025, à régler les montants.

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TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €,

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