AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
6 mai 2026
A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence DEBOUTER la société CAP IMMO 318 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAP
Source officiellePage 9 sur 141
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat
Source officielle