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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 16/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 06
69f37b24cdc6046d4719d8b1
15 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 17 Mars 2025, la SELARL [A] [W] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation
Procédures Collectives
69b2b29dcdc6046d4768ee02
3 avril 2025
de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce
69e74bc7cdc6046d47ff9492
16 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire.
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
judiciaire de la Sàrl SIMBERT, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69e3d2fecdc6046d47b872ac
17 juillet 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
Le 17 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Equipement Bâtiments Rénovation, décide l'application de la procédure de liquidation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
Qu'il ressort du rapport de M le Juge Commissaire que la situation est dramatique, mais aucune solution de redressement n'est possible et la conversion en liquidation judiciaire s'impose.
69c9f6c4cdc6046d47787282
14 octobre 2025
Ainsi, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité manifeste de présenter un plan.
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
audience afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans délai.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b2a7cdc6046d475db63c
en liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
Le dirigeant, présent à l'audience, confirme et demande oralement la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f970cdc6046d47347575
de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bccacdc6046d479b8f46
11 juillet 2025
fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce
69ab3f2ecdc6046d47c4a162
19 janvier 2026
Les dirigeants demandent oralement la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69b4ec84cdc6046d479d33fd
14 janvier 2025
les salaires de décembre, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Ayant entendu Monsieur [I] [C], Président de la société débitrice, s'associant
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
Motifs de la décision, Attendu que le 07/07/2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des
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