Elle sollicite que la décision soit assortie de l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté du litige et des multiples mises en demeure restées sans effet.

Madame [O] [E] l'attestation d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile décennale au cours de l'année 2023, et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision

la SARL TECNI [I] sollicite de la juridiction de céans de : ACCORDER à la société TECHNI [I] 24 mois de délai pour s'acquitter de la somme de 22.390,80 euros TTC, JUGER que le remboursement sera assorti

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

au fond ; ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance, dont il sera réservé la liquidation

Par mise en demeure du 3 décembre 2025, FCL a réclamé le paiement de 81 200 € TTC, assorti d'intérêts et indemnités.

Ce bon de commande est assorti de conditions générales de Ventes (ci-après les « CGV ») et d'un budget détaillé des prestations (location, guides, sécurité, sonorisation, éclairages, restauration, animations

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés,

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Eddie BOHBOT, M. KODJO Olivier, Juges.

Assortir cette injonction d'une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, pendant 90 jours ; 7.

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures JUGEMENT Décision

DEBATS Audience publique du 12 Décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Janvier 2025 La

DEBATS Audience publique du 12 Décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Janvier 2025 La

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.