700 du Code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société KGK aux entiers dépens.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SAS [R] [N] Numéro SIREN : 828255877 [Adresse 1

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

A ce jour et pour toute documentation, elle verse aux débats de simples prévisionnels de trésorerie qui ne permettent pas de s'assurer de la concrétisation de ces opérations alors même qu'aucune autre

ALLIANZ confirme être l'assureur responsabilité civile professionnelle de [O].

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

de l'ordonnance sur minute.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A].

En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

Cette ordonnance a été signifiée à FTP le 20 février 2025. Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ordonnance de référés du 8 juin 2023 18. Assignation devant le Tribunal de commerce de SENS 19. Plainte en date du 23 février 2024 20.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.

Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.

de la décision à intervenir.

[F], au titre de la perte financière justifiée, la somme de 4 296 000,84 € ; En conséquence, CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES à verser à la M [F] la somme provisionnelle de 12 020 505 €, subsidiairement

Les demandeurs contestant ce montant n'ont pas versé la provision demandée par la SELARL.