Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

CHERBOURG Audience publique du 12/01/2026 Références : 2025 003369 / 2025000467 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Il a demandé que M. [A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par M. le président du tribunal

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

T] au poste de Directeur Général.

Par jugement du 28/01/2025, le tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois à la demande du ministère public.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Un contentieux a été engagé, aboutissant à une demande d'indemnisation de plus de 50 000 €.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

* Créanciers concernés : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE, [Localité 3],, [L], [F], URSSAF NORMANDIE, URSSAF-SECU.SOC.INDEPENDANTS, CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.

- 2614100042/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général