Madame [M] [S] n'a pas répliqué faute de comparaitre ; pourtant le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux

2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel et du PGE consentis à la SAS le PETIT PARADIS ; que ce courrier est revenu avec la mention " destinataire

* Dans ce délai, l'administrateur n'a été destinataire que d'une seule offre de reprise émanant de la SAS PHARMAVANCE GROUPEMENT pour un prix de 55 000 €.

Le courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre [S] et [M], les factures de [S], la lettre de mise en demeure du 13 juin 2025 qui a été renvoyée avec la mention « plis refusé par le destinataire

Le tribunal a été destinataire de la part de la SAS ADONIS REALISATION et de la SARL [D] de conclusions de désistement d'instance.

SYNERGIE (en la personne de Me [U] [W]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'elle a été rendue destinataire

* Maîtres [J] [X] et [T] [Y] assistés de leur conseil, Maître BOURACHOT ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement

* Maîtres [F] [U] et [A] [G] assistés de leur conseil, Maître [Y] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [R] & Associés, * Maîtres [D] [R] et [G] [S] assistés de leur conseil, Maître [H] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

* Maîtres [H] [E] et [T] [O] assistés de leur conseil, Maître [D] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [B] & Associés, * Maîtres [X] [B] et [O] [G] assistés de leur conseil, Maître [R] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [P] & Associés, * Maîtres [R] [P] et [Y] [M] assistés de leur conseil, Maître [E] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [L] & Associés, * Maîtres [H] [L] et [I] [F] assistés de leur conseil, Maître [G] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [O] & Associés, * Maîtres [K] [O] et [W] [N] assistés de leur conseil, Maître [G] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [E] & Associés, * Maîtres [G] [E] et [C] [X] assistés de leur conseil, Maître [N] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [Q] & Associés, * Maîtres [T] [Q] et [M] [V] assistés de leur conseil, Maître [C] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [Y] & Associés, * Maîtres [B] [Y] et [Z] [X] assistés de leur conseil, Maître [T] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [Z] & Associés, * Maîtres [D] [Z] et [M] [J] assistés de leur conseil, Maître [L] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [I] & Associés, * Maîtres [X] [I] et [Z] [P] assistés de leur conseil, Maître [Q] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire