En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.

mandataire judiciaire : La SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie deux salariés et les AGS sont intervenues à hauteur de 15 350,23 € ; Le passif déclaré s'élève

* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 113 K€ pour un actif estimé à 210 K€. * La société [Localité 2] a interjeté appel de la décision de redressement judiciaire.

La créance invoquée s'élève à 41.778,32€. Elle est relative à des cotisations impayées. Cette entreprise est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 912036076 (2022 A 1577).

Il a ajouté que le passif déclaré à ce jour s'élève à 73 123 euros dont 40 000 euros déclaré par l'URSSAF à titre provisionnel.

Après retraitement des créances non incluses dans le plan, le passif à apurer s'élève à la somme de 50 053,33 euros.

cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [H] [Z] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Que le retard de versements s'élève

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif non contesté de la procédure s'élève en

* La trésorerie s'élève à environ 14 000 €. * Il y a eu un problème sur la location de la terrasse donc au lieu des 6 500 € qui aurait du être perçu seulement ont été versés environ 4 400 €.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un passif élevé avec la création de nouvelles dettes pendant la période d'observation, qu'il ne dispose d'aucun document comptable et/ou financier

Facteurs structurels : saisonnalité de l'activité (70 % du CA sur 6 mois), modèle économique à faible rentabilité nette (< 1 % sur GKF), endettement global excessif (1,1 m€), charges financières très élevées

conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le passif généré s'élève

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car aucun élément permettant d'apprécier les conditions d'exploitation n'a été

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 13 Mars 2012 ; le passif de cette société s'élève à 52 673,92 € et aucun actif n'a été recouvré. Selon M.

Le patrimoine disponible s'élève à 5 800 euros (14 200 – 8 400).

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL AG BATITUDE s'élevait à 89 764,65 euros et que l'actif recouvré s'élève à 93,24 euros.