DEPLACIE indique également qu'après avoir été mise en demeure le 5 avril 2024 ( Cf pièce n°8 défendeurs), elle avait fait connaître à ISAN qu'elle exerçait légitimement son droit de rétention en regard

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

Aucune remarque n'a été faite au sujet de la valorisation jusqu'à la signature du protocole.

EXPOSE DES FAITS : La société SWAC a souscrit un contrat d'assurance global constructeur auprès de la SMABTP à effet le 1er juin 2019.

La salariée qui avait été élue représentante des salariés a été licenciée pour faute grave avec effet au 30 juillet 2024.

[X] [S] de Fov fait apparaître que le solde détenu de ses 22 660 actions est appelé.

déclenché par son dirigeant, monsieur [D] [E], Maître [W] [U] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00154 N° RG: 2024L01811 2024J00078 SARL LOU POUNTIN contre SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

En outre, il ressort que les comptes sur l'exercice 2019 n'ont pas fait l'objet d'un dépôt au Greffe.

Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

Il faut préciser que les exercices 2020, 2021 et 2022 étaient déficitaires sous la précédente direction. A la date du 22/05/2025, le solde du compte RJ est créditeur de 33 K€.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales », Cour de Cassation, Chambre commerciale

: La société DISTRIDYN exerce une activité de négoce et de distribution de produits pétroliers.

Ainsi, au premier trimestre 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 387.916 € contre 697.372 € au premier trimestre de l'exercice précédent, soit une baisse d'environ 45 %.

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

seront payés selon l'une des modalités suivantes : Proposition n°1 : Règlement de 15% des créances, pour moitié à l'adoption du plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre

Attendu que le prévisionnel communiqué sur l'exercice 2025, fait apparaître un CA annuel de 605 k€ soit un CA mensuel de 50,4 k€ (contre 26,3 k€ !

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.