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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dc0ecdc6046d4732a90c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en ce que, sans augmentation, elle ne permettra pas de payer le passif de l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dc2bcdc6046d4732aad2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en ce que, sans augmentation, elle ne permettra pas de payer le passif de l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1c19cdc6046d477c5b31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que ci-dessous reproduite : « SONT EXCLUES * LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] et Mme [V], qui dénonce les faits par courriel ; Ce même jour, M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le bateau de la société [E] & FILS SARL a fait naufrage au mois de décembre 2023. Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0ea8f2cdc6046d47673df7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du maquettage qu'elle a retenu pour son magazine « GOTHA REVUE » - numéro de janvier/février/mars 2026 (papier et numérique) ; En conséquence : Faire interdiction à la société M MEDIA PUBLICATION, eu

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TCOM

Référé

69cbeeeccdc6046d47a11a66

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette négligence a généré une difficulté sur la visibilité de la santé financière des deux sociétés.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que faute d'assurance, la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a688cdc6046d47853942

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mais la livraison n'a pas été faite à temps et les remboursements des sommes dues en raison du défaut de livraison également.

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TCOM

CCC

69ab73bdcdc6046d47c8635c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Me [O] [K], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 29/04/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en tous genres.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7ffcdc6046d47760332

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Faits Faisant suite à quatre assignations signifiées à personne le 29 juillet 2025 à la demande de Mme [O] [H], à : * SA Swisslife Assurance et Patrimoine, * SA Swisslife Prévoyance et Santé, * SA

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb4f08cdc6046d47ccf97d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

De surcroit, il apparaît que la société a généré des dettes postérieures auprès de la CGSS MARTINIQUE.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il considère que cette faute de gestion a eu pour conséquence de générer le passif de la société, né de la déclaration de créance du chantier de M. et Mme [O] (196.188 euros) et de celui de Mme [Q] (38

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