CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4dc0ecdc6046d4732a90c
15 avril 2025
en ce que, sans augmentation, elle ne permettra pas de payer le passif de l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée
69a4dc2bcdc6046d4732aad2
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du
Chambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
que ci-dessous reproduite : « SONT EXCLUES * LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] et Mme [V], qui dénonce les faits par courriel ; Ce même jour, M.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
Le bateau de la société [E] & FILS SARL a fait naufrage au mois de décembre 2023. Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Référé vendredi salle 3
6a0ea8f2cdc6046d47673df7
3 avril 2026
du maquettage qu'elle a retenu pour son magazine « GOTHA REVUE » - numéro de janvier/février/mars 2026 (papier et numérique) ; En conséquence : Faire interdiction à la société M MEDIA PUBLICATION, eu
Référé
69cbeeeccdc6046d47a11a66
4 avril 2025
Cette négligence a généré une difficulté sur la visibilité de la santé financière des deux sociétés.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.
69a867d3cdc6046d47817a70
15 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que faute d'assurance, la
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
Mais la livraison n'a pas été faite à temps et les remboursements des sommes dues en raison du défaut de livraison également.
CCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
de Me [O] [K], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 29/04/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
en tous genres.
69c9d7ffcdc6046d47760332
14 avril 2025
En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
Faits Faisant suite à quatre assignations signifiées à personne le 29 juillet 2025 à la demande de Mme [O] [H], à : * SA Swisslife Assurance et Patrimoine, * SA Swisslife Prévoyance et Santé, * SA
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
De surcroit, il apparaît que la société a généré des dettes postérieures auprès de la CGSS MARTINIQUE.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il considère que cette faute de gestion a eu pour conséquence de générer le passif de la société, né de la déclaration de créance du chantier de M. et Mme [O] (196.188 euros) et de celui de Mme [Q] (38
Page 9 sur 63