paiement, décomposée comme suit : La somme de 4.200 € par trimestre, soit 1.400 € par mois, à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'avril 2025 inclus

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

* Condamner en outre par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.804,16 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions

» aux lieu et place de « la somme de 26 029,84 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'août à septembre 2024 inclus », PAR CES MOTIFS Constate que le

La société [Adresse 3] a procédé au paiement des loyers fixés au contrat entre août 2022 et octobre 2024, puis a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 10 novembre 2024 incluse.

peut être frappé de nullité au visa de l'article 14 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, car elle n'est applicable en l'espèce ; * Que le montant déterminé dans le rapport d'expertise inclut

technicien de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS s'y est rendu, a constaté qu'un distributeur de boissons d'un concurrent s'y trouvait puis, le 31 juillet 2024 s'est fait ouvrir les locaux inoccupés

L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 27/01/26 inclus jusqu'à minuit compte tenu

sociétés de Pontoise sous le numéro 840 287 064, en paiement de : la somme de 3 380,15 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à mars 2025 inclus

SADAL ENGINEERING ; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ainsi qu'à la poursuite de l'activité jusqu'au 30 janvier 2026, inclus

[S] à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 6.906,95€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois d'avril à août 2024 inclus

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 4.915,06€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de novembre et décembre 2022 et de février 2023 à juin 2024 inclus

date du 03/12/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société 3L SARL, prise en la personne de son représentant légal, et a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 inclus

Établissement(s) - RCS [Localité 2] * RCS [Localité 3] Activité : Garde de chiens et de chats, promenades, éducation canine, Agility Dog, Cani cross, toilettage, vente de tout matériel (alimentaire incluse

société s'y substituant » Attendu que le conseil de la société sollicite que le tribunal de céans d'interpréter son jugement et de préciser que le prix de 800.000 € est bien le prix frais d'agence inclus

La somme initialement réclamée par la banque inclue la totalité de l'encours, sans tenir compte de la limitation d'engagement à 50 %. Cette surestimation entraîne une contestation de la créance.

REPSCO PROMOTION ont été reçues, le 23 février 2026 puis améliorées et précisées ; Attendu que la société REPSCO PROMOTION a informé l'Administrateur judiciaire ne pas lever les conditions suspensives incluses

sous le numéro 815401922, en paiement de : * la somme de 5151,63 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2024 et de décembre 2024 à avril 2025 inclus