L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la société F.G.C.

société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme 1 993,80 euros, Condamner la société RESTO MED à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme de 199 euros au titre de la clause pénale

Sur la demande en paiement La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 35.841,96 euros correspondant aux loyers échus du 30 juillet 2024 au 30 novembre 2024 assortis de la clause pénale de 10%,

1781996, le montant des sommes dues s'élève à la somme de 7.722,00 € se décomposant comme suit : * 6 loyers échus impayés de 180,00 € du 20 Septembre 2024 au 20 Février 2025 : 1.080,00€ * clause pénale

La société SGLS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.

d'intérêt légal à la date de la facture, * au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 25 548,24 €, à titre de clause pénale

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien SKEIF La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

MODERER la clause pénale litigieuse ; A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant de la clause pénale à la somme de 2 000 euros ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale additionnelle. Déboutons la SAS LES FOLIES de ses demandes.

CO.GE.FOBles sommes suivantes : * Au principal : 34.346,02€, * L'indemnité forfaitaire selon les articles L.441-10-2 et D.441-5 du Code de commerce : 120€; * La somme de 3.434,60 € à titre de clause pénale

SELARL [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE LUDERI INGENIERIE [Adresse 13] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

au 30/12/2029 : 17.280 € ; * clause pénale de 10 % : 1.728 € ; soit au total la somme de 20.988 €.

Sur les dépens : La société BP RENOVATION succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.

Depuis l'introduction de la présente instance, le 21 novembre 2023, le requérant a pu prendre connaissance des éléments du dossier pénal consécutivement à la plainte pour vol qu'il a déposée.

de la clause pénale convenue entre les parties, soit 543,79 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil.

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte introductif d'instance