Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

de la garantie « pertes d'exploitation » souscrite dans le contrat d'assurance.

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

qui y a formé opposition, par l'intermédiaire de son Conseil, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mai 2023, reçu au Greffe le 30 mai 2023 ; Par exploit de Commissaire de Justice

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, selon remise faite à la SELARL AJASSOCIES, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a fait délivrer un commandement de payer à l'encontre de

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

Elle a fait établir un constat de commissaire de justice. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

, désorganisé l'activité de la société GARANGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT s'est livrée à des actes de dénigrement au préjudice du garage RICHART ; * Juger que ces agissements

Pour la société EDSB, la société AXA ne démontre pas en quoi le tarif jaune qu'elle estime à 440 € au lieu de 640 € serait justifié.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LA GRANDE BLEUE à l'assignation en référé de la SCP [P] [X] [M], Commissaires de justice

Une copie de la déclaration de mise en jeu de la garantie a été adressée à Maître [V] [N], séquestre de la somme de 15 000 EUR au titre de la garantie de la garantie.

Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la Société ARIANA.

De plus, Monsieur [X] [G], en sa qualité de président de la SAS VIGILIA, propose à titre de garantie de l'exécution du plan, à : * Communiquer les comptes annuels dans les 3 mois et justifier le dépôt

, voire de désordres apparus dans la période couverte par la garantie de parfait achèvement et donc, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux

Si le tribunal retenait la responsabilité de NAVITRANS en qualité de garant du transporteur maritime COSCO et de son manutentionnaire maritime EUROFOS, ceux-ci devront être condamnés à relever et garantir

Par pli recommandé en date du 04 avril 2024, la société MUSCLE [Localité 1] 21 a mis en demeure la compagnie d'assurance AXA de bien vouloir accepter de prendre en charge le sinistre au titre de la garantie

A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [S] à l'égard de la banque BNP PARIBAS en garantie du prêt souscrit par la société

Selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], la société LES BANTOUS n'aurait pas procédé au remboursement des échéances dudit prêt garanti à compter du 5 octobre 2022.