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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Monsieur [P] [A], représentant des salariés, émet un avis favorable envers la proposition de la SAS NEOFIPAR évoquant un scénario positif pour l'équipe.

Source officielle
TCOM

2ème A

6a118cfccdc6046d47abeca9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a déclaré que l'entreprise employait 2 salariés outre le dirigeant et l'associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c824ffcdc6046d4753092f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le niveau d'activité est également en baisse depuis 3 ans ; A l'audience, le dirigeant expose que l'activité ne génère plus assez de revenus pour couvrir toutes les charges ; Qu'en conséquence, il se

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0429cdc6046d47dbe5a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que Monsieur [F] [C] n'est propriétaire d'aucun immeuble et qu'il n'a aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un avis favorable pour l'adoption du plan de continuation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle emploie 3 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1bccdc6046d475a6df4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c762eccdc6046d47416ff9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

prise en la personne de Maître, [B], [O] REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ULYSSE HERVE (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M., [D], [U], comparant, En présence de M., [L], [J], représentant des salariés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26fdecdc6046d479b2a2d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006012 2025000969 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f61ecdc6046d47f6ce04

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision en premier ressort et contradictoire Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

À la date de l'audience, l'effectif est de 24 salariés, dont 4 CDD et 20 CDI.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RICHIER, juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RICHIER, juge commissaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58bdcdc6046d47ac31e4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[Z] [C] PLUS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3afe0cdc6046d4719f362

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONCEPT CONSTRUCTION MAISON (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b4d7cdc6046d474e66be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Jean-Louis FOISSEY président, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a907cdc6046d476f2c05

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au 31 août 2024, la société LDB RDS comptait 34 salariés dont 21 salariés sur le site de [Localité 2], et 13 salariés à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad51ebcdc6046d47ed75a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'il y a lieu de nommer la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme qu'il ne peut plus honorer ses charges, estime donc qu'il doit arrêter et précise que la société emploie actuellement une salariée.

Source officielle

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