le même temps, par actes d'huissier délivrés le 6 février 2023, assigné la société [17] devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE en indemnisation des préjudices subis.

A la barre, la société SANITAIRE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE (SAPEC) S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit.

Le 4 mars 2019, un rapport des travaux est établi attestant la mise en place de l'arrêt d'urgence.

PROCEDURE Par acte en date du 26 décembre 2023, la SAS DP & ASSOCIES a assigné les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS.

LES FAITS Par acte sous seing privé du 17 septembre 2024, la société CARMILA FRANCE, ci-après la société CARMILLA, a donné à bail à loyer de courte durée un local à la société HACY France, ci-après la

En conséquence, PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS.

L'acte est signifié en son siège social et en la personne de madame [B] qui se déclare habilitée pour le recevoir.

Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.

Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25

L'acte envoyé à, [M] revient au tribunal de céans avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». , [G] s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 11 septembre

La signification à l'encontre de la société XP a été faite par commissaire de justice le 11 juillet 2024, et remise à madame [G] [O], assistante de direction qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte

Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur [F] [Y] en ses diverses demandes et les Dire bien fondées, * Prendre acte

A la barre, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

Procédure C'est dans ces circonstance que, par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, remis en étude, M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

A la barre, Monsieur [V] [M] et Madame [Y] [I] épouse [M] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

Le 8 juin 2022, la société Jardin Service a contacté la société P.P.D. pour lui faire part d'un problème de son fait sur le chantier et demander l'envoie en urgence d'une « plaque Duroc».