AFRICA 93 ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer sous

Sur la validité des mises en demeure préalables adressées à Monsieur [Y] et la SARLU DL COURTAGE : Le Tribunal constate en premier lieu que les quatre courriers des 1 er et 29 février 2024 adressés en

Ces mises en demeure restaient infructueuses.

JUMO n'a jamais mis en demeure ni LEASECOM ni BUROTEAM avant de cesser les paiements. Comportement de JUMO : Suspension des loyers dès juillet 2023, sans justification préalable.

Mais le 14 novembre 2022, le conseil de RP By C&O adresse à SGS une LRAR de mise en demeure, par laquelle elle lui fait savoir que le contrat s'est prolongé tacitement pour la période 2022/2023, par application

SARL HALF-TIME [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier

Ces mises en demeure étant restées sans effet, la BNP PARIBAS a donc prononcé la déchéance du terme des deux contrats par courriers recommandés en date du 8 novembre 2023.

en demeure et le dernier avis avant poursuite avec accusé de réception ; Attendu que le tribunal dira que ces éléments lui permettent d'exercer son contrôle sur la réalité de la créance ; Que dans ces

Malgré la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à la société L'OASIS le 8 novembre 2021 pour le paiement des factures en souffrance, ces dernières sont restées impayées.

Ces mises en demeure sont restées vaines.

en demeure adressée à la société ST SANTE TELECOMS et restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sans autre formalité.

Le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la société LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [M] [T] [X] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4.869,76 €, se décomposant comme suit

Par courrier recommandé du 5 février 2025, la Société [G] [U] a mis en demeure la Société AKF EXPORT de régler la somme de 26.567,77 € TTC.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011962 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le 2/8/2022, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure la société Marwell de lui régler les échéances impayées du premier prêt sous huitaine, puis le 12/8/2022, par LR/AR, la Société Générale a mis

Par courrier recommandé du même jour, la banque a mis en demeure Monsieur [A], en sa qualité de caution, de régler la somme de 20.331,65 € soit 24% de l'encours du prêt.

en demeure du 18 janvier 2024 adressées aux deux époux.

Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés T.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2023, la BPGO a mis en demeure M. [N] [U] de régler en sa qualité de caution la somme de 22 206,26 € en principal.