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L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

Ayant implicitement mis en œuvre les avenants, certes non formellement signés, [X] [L] dans sa cohérence, les a acceptés et devra tenir compte des changements de modalités du contrat.

Des pénalités de retard, dont le taux est conforme à celui mentionné à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mentionnées sur cette

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Cette ordonnance a été signifiée le 31 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure lorsque celle-ci est justifiée, et, à défaut, à compter de la décision.

contractuel majoré de 4,20% l'an, à compter du 1 er janvier 2025, de la société QG au paiement de la somme de 13.790,25 euros, au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux contractuel

conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.

La compagnie ALLIANZ n'apporte pas la preuve d'un accord entre les parties sur une modification des modalités de paiement.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.

l'encontre de la SAS ESTB HUGO CONSTRUCTION, Lors de l'audience, les avocats des deux parties ont indiqué qu'un accord avait été conclu entre la SAS ALPHI et la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION obéissant aux modalités

Par courrier valant avenant du 22 avril 2021, la Société Générale a indiqué à Tsquare les modalités de remboursement dudit PGE au taux de 0,58 %, en 61 mensualités.

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée : La société sollicitera

objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société ATHENA à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 9.275,99 €, outre les intérêts au taux

objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société HORUS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.996,90 €, outre les intérêts au taux

en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société JUMO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.554,70€, majorée des intérêts de retard au taux