la société KONE SA devant nous, à l'audience du 03 juin 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER les opérations d'expertise confiée à Monsieur [A] [R] communes et opposables

2025003699 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SASU [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 417 691 094 Non comparante DEFENDEUR OPPOSANT

à la société A3G DÉVELOPPEMENT et l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX ; JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le n° RG 2025100018 ; DIRE que l'instance opposant la société KOBHOLD à

Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à,

d'une action en justice ayant le même objet. » Attendu qu'en l'espèce, ensuite de discussions et concessions réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposent

DIRE et JUGER opposable l'expertise à venir aux parties ci-après désignées : * L'EURL [U], au capital social de 20.820 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro

" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une instance opposant la SAS

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire 2026R00004 opposant

Attendu en conséquence qu'il convient déclarer communes et opposables à la société HISCOX SA les opérations d'expertise diligentées par Mme [W] [Z].

47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J17 opposant

TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée

" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une instance opposant la SARL

PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal CONSTATE la non comparution de la Société [H], DEFENDERESSE A L'INSTANCE ; CONSTATE le désistement d'instance

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de rétractation Hyde expose que : * La dérogation au contradictoire est injustifiée : * Fed n'apporte aucun fait précis et circonstancié opposable à Hyde qui

La demande de désistement par le demandeur est jugée tardive et constitue un motif légitime de non-acceptation par le défendeur.

Ils évoquent les motifs suivants : * Dissimulation volontaire des participations de la société SOGIMED : Monsieur [Z] [N] a menti aux associés de la société SOGIMED sur ses participations réelles.

[H] [T] Vu la présente instance n° 2025F00366 opposant la SARL TB2S à la SAS AUTO 47, initialement introduite suivant une assignation en date du 20 mai 2025 (affaire n° 2025F00161), puis enrôlée à nouveau

47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J69 opposant

délivrée le 13/01/2026 à Me [I] [Y] Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024J86 opposant