Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00426 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00431 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CEBATI [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

CONDAMNER la société D'EXPLOITATION DES FTS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société D'EXPLOITATION

JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

- Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS Cabinet LCM'S [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

[Y], [L] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

Condamner la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, a pour activité la gestion, l'exploitation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires

La SAS [D] [M] [U] précise que les bons de livraison, non signés, ne s'appuient sur aucune commande et ne sauraient justifier les factures réclamées par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA.

) : * SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Sigle :.

principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 70.797,36 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée, * 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de l'exploitation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00027 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

des obligations liées à l'exploitation de la terrasse, et notamment le non dégarnissement de la terrasse après usage.

Elle considère le préjudice d'exploitation comme hypothétique et non certain puisque l'exploitation n'avait pas démarré au jour de l'incendie.

commercial [P] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse