: Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] PAR EXPLOIT D'HUISSIER introductif d'instance

Ici, la SARL SALPA n'est pas demanderesse à l'instance ni défenderesse condamnable : elle est seulement le réceptacle du préjudice invoqué par l'associé.

n° 2023J39 et de la supprimer du rang des affaires en cours ; Attendu que les dépens de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer seront laissés à la charge de La SAS KONSTRUKTIF

du rang des affaires en cours ; Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN.

La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l'instance n'est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption et sur justification de ce que les parties sont en état de plaider

des droits des associés minoritaires, Condamne Monsieur [P] à payer à Madame [L] la somme de 55.000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

offre de prêt d'un montant maximal de 500 000€ pour une durée de 180 mois au taux d'intérêt maximal de 4% l'an * Dire que la réalisation de la cession sera conditionnée à la la purge du droit de péremption

L'instance étant toujours en cours.

personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI, [Adresse 1], Perception

Advenu le 27/01/2026, Maître [L] [N], Liquidateur, a indiqué que concernant l'instance pendante près la Cour d'Appel de Montpellier, une ordonnance de péremption a été rendue et qu'en conséquence la créance

La société UNIQ TATO justifie son absence de paiement par la mauvaise qualité de produits livrés ou une date de péremption trop proche de celle de la livraison.

* Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de [Localité 3] et Loiret - service produits divers, chargée de l'émission du titre de perception

présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de [Localité 4] et Loiret - service produits divers, chargée de l'émission du titre de perception

La société MS [S] expose que la marchandise commandée est constituée de masques FFP2 obéissant à des normes européennes, en particulier au plan des dates de fabrication des produits, de leur péremption

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [T], [A], Maître, [Q], [P] ou Maître, [V], [K] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

Le préjudice au titre de la non perception des loyers qu'ils auraient dû percevoir sur 10 ans relève d'une perte de chance et non de la nullité d'un contrat.