[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Il convient de noter que M.

L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

avocate au barreau de Melun D'UNE PART, ET : * Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] Défendeur non

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que le plan de redressement adopté le 14/06/2023 est non respecté depuis le 30 avril 2025 pour un montant total de 4 240,18 euros

ordonnée, JUGER que le Président du Tribunal de Commerce saisi se réservera expressément, le cas échéant, les modalités de liquidation de l'astreinte, CONDAMNER la société AQUA MARINE France au paiement

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 avril 2023.

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

La Jurisprudence considère que la non-présentation de la comptabilité au Mandataire Judiciaire emporte présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2021, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, il sollicite du tribunal qu'il : * condamne Monsieur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 juillet 2025 N° RG : 2022F00964 Société JANUS SERVICES BV Société de droit des Pays-Bas [Adresse 3] (Maître Bertrand COSTE, S.C.P.

[F] [T] à payer la somme de 1.000.000 d'Euros au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu que les dépens seront à la charge de M.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [U], Juge commis assisté de la SELARL [V] [W] - [Q] [Y], en la personne de Maître [Q] [Y], expert désigné par ordonnance pour

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [O] [G] Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [B], expert désigné

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [V].

Page : 7 Affaire : 2024F01674 2025F01077 En conséquence, le tribunal condamnera Colas à payer à Yacco la somme de 298 008,90 € au titre des travaux réparatoires.

En conséquence, la société SUEZ EAU FRANCE SAS mettait en demeure la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS de procéder au paiement de ladite facture en rappelant qu'en l'absence de paiement sous