Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

entre SOPIC INVESTISSEMENT, représentée par son président [A] [V], et [R], pour formaliser l'échéancier de paiement du prix de rachat des actions (Pièce n°9).

En conséquence : Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] à payer à la société CA CONSUMER [C], la somme de 47 982,30 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,81% l'an

En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

GUYON [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise

, a déposé le 21 février 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 11.235,11€ en principal, avec intérêts au taux contractuel

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

Mme [Y] [P] a pris contact avec M. [J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

juge-commissaire, la SELARL [A] [H], en qualité de mandataire judiciaire, avec mandat à Maître [A] [H], et la SELAS [C] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée

aux fins de voir : * Déclarer son action bien fondée ; * Condamner la SARL SEL à lui payer les sommes suivantes, à titre de provision : * Factures impayées échues : 107 527,12 euros * Intérêts contractuels

, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 28.01.2025 * 15 390,08 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493218, outre intérêts au taux contractuel de 1.10% à compter

La demande est recevable car elle est liée au même contexte contractuel.

entre l'inexécution contractuelle et le préjudice subi par la société KALITEFOOD.

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire, la SELAS M.J.S [W] en la personne de Maître [V] [X] comme mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

de 10%, outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure.

de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit décompte ; * 2 000,00 € (montant minimum contractuel) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant l'ouverture de crédit en